Calendrier Consultation Comité D'entreprise 2022

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Un accord dentreprise doit définir. Les modalités des consultations récurrentes du comité dentreprise. Désormais ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et le 31 décembre de lannée en cours.

Les trois consultations annuelles les consultations ponctuelles le délai dont dispose le CE pour rendre son avis est fixé à 1 mois. 13 rue Saint-Laurent Est Longueuil Québec J4H 4B7 450 670-0730. La consultation du comité dentreprise simpose également sur le fondement de larticle L 232327 du Code du travail.

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